Un employeur a le droit d’instituer au sein de son entreprise un code vestimentaire, selon les usages du secteur d’activité. L’employeur peut donc prendre des sanctions disciplinaire, voire licencier un(e) employé(e) qui ne répondrait pas à ses directives vestimentaires. Toutefois, le code –plus exactement- la charte vestimentaire ne donne pas à l’employeur le droit de faire n’importe quoi.
Exigences « raisonnables »
Si votre employeur vous oblige à vous habiller d’une manière particulière, il doit le faire de façon «raisonnable». De plus il devrait vous accorder assez de temps pour que vous puissiez vous mettre en conformité avec ce code vestimentaire.
Si votre patron souhaite prendre des mesures à votre encontre, en raison de votre comportement vestimentaire, il doit d’abord vous adresser une demande d’explication, puis éventuellement un avertissement formel et un délai raisonnable pour que vous puissiez vous mettre en conformité, avant de prendre toute mesure drastique, comme licenciement.
Égalité de traitement
Les usages et le droit du travail permettent aux chefs d’entreprise d’édicter différentes politiques vestimentaires pour les hommes et les femmes, à condition que ces traitements soient de niveaux «équivalentes».
Sur cette base, une politique de code vestimentaire peut être contestée si elle génère un soupçon de sexisme. En revanche, si un code d’habillement est mis en place pour répondre à certaines attentes des clients, alors il est difficile de le contester.
Mais, si le port de talons hauts est exigé pour seulement la «belle apparence», alors la salariée peut raisonnablement refuser de se soumettre à une telle contrainte et combattre cette mesure devant le juge.
