Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que le tiers de votre patrimoine.
> Pensez à la donation avec réserve d’usufruit
Il n’est pas obligatoire d’effectuer une donation ou une donation-partage en toute propriété. Vous pouvez ne donner que la nue-propriété du fonds de commerce ou des titres de votre société.
L’opération présente quatre avantages. Tout d’abord, elle vous permet de conserver l’usufruit de votre entreprise jusqu’à votre disparition. Ensuite, le montant des droits à régler est réduit puisque ceux-ci ne sont calculés que sur une fraction de la valeur du fonds ou des parts. Troisièmement, l’usufruit s’éteindra à votre décès et votre successeur récupérera la pleine propriété de l’entreprise, sans aucun impôt supplémentaire à acquitter. Enfin, vous pouvez cumuler ces avantages avec les réductions de droits de la donation-partage (50 % si vous avez moins de 70 ans et 30 % si vous avez moins de 80 ans).
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