La location-gérance est un bon moyen de préparer la transmission : elle permet au candidat acheteur d’apprécier la viabilité de l’entreprise et assure des revenus au cédant.
> Les conditions pour pouvoir louer
La mise en location-gérance peut être un bon moyen de préparer la cession de votre entreprise. Si vous approchez de l’âge de la retraite, cette formule vous aide en effet à vous dégager progressivement de votre affaire, d’abord en la louant à un tiers, puis en la lui vendant. Il suffit pour cela d’avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux ans.
Le contrat de location-gérance peut porter sur une entreprise exploitée individuellement ou en société.
> Les avantages
Malgré l’arrêt de votre activité, vous conservez ainsi une source de revenus grâce aux loyers de la location, appelés redevances. Celles-ci peuvent en outre être cumulées avec votre pension de retraite. Cette formule peut également permettre de convaincre un candidat hésitant à s’engager financièrement. En tant que gérant, son effort à fournir ne sera pas immédiat, puisqu’il n’achètera pas, dans un premier temps, l’entreprise. Il pourra de plus tester la viabilité de l’affaire, avant d’en prendre définitivement possession.
Plutôt que se contenter de percevoir une redevance, nombre d’entrepreneurs préfèrent constituer une société avec le gérant afin de percevoir, en plus, des revenus d’associé. Dans ce cas, la vente ultérieure de l’entreprise se réalise par cession des parts.
> L’impact fiscal
Lors de la conclusion du contrat, vous n’êtes pas immédiatement imposé sur les bénéfices et les plus-values, puisqu’il n’y a pas, à proprement parler, de cessation d’activité. Vous n’avez donc pas à supporter les contraintes fiscales d’une vente. Toutefois, les redevances que vous verse le gérant doivent être déclarées comme un revenu commercial. Pour le gérant ou la société d’exploitation, ces redevances sont déductibles du bénéfice.
Lorsque vient l’heure de la cession de votre entreprise au gérant, les plus-values dégagées par cette opération peuvent être exonérées au titre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité si vous cédez le fonds au locataire. Vous pouvez également bénéficier à ce moment-là de l’exonération totale des plus-values dans le cadre du départ en retraite.
Ces règles fiscales sont les mêmes si votre fonds appartenait à une société relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille, par exemple). Dans tous les cas, les droits d’enregistrement sont dus, bien entendu, sur la vente du fonds.
En tant que propriétaire du fonds, vous êtes solidairement responsable avec le gérant des impôts directs dus par celui-ci en raison de son activité : impôt sur le revenu, taxe professionnelle, plus-values, etc. Attention, vous êtes aussi solidairement responsable des dettes qu’il peut contracter pendant les six premiers mois de la location. Si le gérant ne peut plus rembourser un emprunt, vous pourrez être tenu de le payer…
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