Faute d’un règlement sous 15 jours, l’huissier pourra alors vous délivrer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement, un titre exécutoire vous autorisant à […]
Faute d’un règlement sous 15 jours, l’huissier pourra alors vous délivrer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement, un titre exécutoire vous autorisant à recourir à l’exécution forcée du paiement par le biais d’une saisie sur salaire ou les biens de ce dernier, qui pourra être procédée par l’huissier.
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