Les conditions générales de ventes (CGV) déterminent les règles des relations entre un vendeur et un acheteur. Elles peuvent être différenciées selon les diverses catégories d’acheteurs. Elles sont souvent reproduite sur les documents commerciaux de l’entreprise (devis, bon de commande, factures…), mais ce n’est pas une obligation légale. En revanche, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui le réclame.
En cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui-ci. Il est donc fortement conseillé de les faire signer, en annexe d’un contrat ou d’un bon de commande validé par le client.
Lire aussi: L’obligation de facturer
En l’absence de mentions spécifiques, c’est le droit commun qui s’appliquera. Ainsi, concernant les conditions de règlement, les CGV précisent généralement les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients, qui ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord interprofessionnel prévoyant des délais différents dans le secteur concerné).
Si les conditions ne sont pas précisées, le prix est supposé devoir être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation demandée.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligés aux clients en cas de retard de paiement doivent être précisés. Ce taux est en général majoré de 10 à 12%. Le vendeur peut prévoir un taux différent qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
