Toute mesure discriminatoire concernant l’embauche, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, classification, la promotion et la mutation est interdite.
Toute sanction sera considérée comme nulle, et à fortiori tout licenciement ou sanction disciplinaire.
Toutefois, cette protection reste assez théorique, dans la mesure où les salariés ne réagissent le plus souvent qu’une fois un licenciement intervenu.
Prévention
Il appartient à l’employeur d’organiser la prévention dans son entreprise. Il a toute liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour que cette prévention soit efficace.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut lui faire des propositions en ce sens. De plus, le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, doit mentionner les dispositions légales relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations du travail, et celles-ci doivent aussi être affichées sur le lieu de travail.
Sanctions
Les personnes qui abusent de leur autorité à des fins sexuelles risquent d’être poursuivies devant les juridictions pénales à l’initiative du parquet ou sur plainte avec constitution de partie civile de la victime. La plainte peut aussi être déposée par un syndicat ou une association qui se bat contre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs à condition d’y avoir été autorisé par écrit par le salarié concerné.
L’agresseur encourt une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller à un an et/ou une amende, sans compter les dommages-intérêts auxquels il peut être condamné. Son attitude peut en outre constituer un motif réel et sérieux de licenciement, voire une faute grave privative des indemnités de licenciement.
