La faiblesse des sanctions
L’étude met aussi en avant la faiblesse des sanctions auxquelles les entreprises fautives font face. La loi prévoit des indemnités de recouvrement et des pénalités de retard mais, dans les faits, les entreprises en voient très rarement la couleur car elles redoutent souvent de les réclamer. Selon les résultats d’une enquête citée dans le rapport, 17 % des entreprises interrogées disent réclamer des pénalités à leurs clients. Mais quand les interlocuteurs sont des grands groupes, ce chiffre baisse à 11%. Et il est de 5% seulement lorsque les entreprises font face au secteur public.
Un durcissement des sanctions pourrait dissuader les mauvais payeurs. Ce durcissement pourrait se traduire, par exemple, par un relèvement du plafond des amendes, le cumul des amendes et la publication du nom des mauvais payeurs sanctionnés.
Notis©2016
Source : Observatoire des délais de paiement
