En revanche, les congés non pris en raison d’une absence pour congé de maternité, congé d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, ou pour une simple maladie, doivent être reportés, même si, pour cette dernière hypothèse, la période de prise des congés est expirée, selon une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, il n’existe pas de droit du salarié aux congés par anticipation ; l’accord de l’employeur à une telle pratique est possible et nécessaire, mais il ne peut l’imposer au salarié.

Notis©2024