La situation du salarié au regard de son droit à la pension de retraite peut prendre effet soit à la date de cessation du contrat de travail, soit à la date d’expiration du délai de préavis, que celui ait été ou non effectué. Cela signifie que l’employeur peut très bien notifier sa décision de mis e à la retraite avant que le salarié ne réunisse les conditions légales, dès lors que celles-ci se trouveront remplies à l’expiration de la période de préavis.
2. Départ à la retraite
Le salarié qui prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension retraite doit respecter le préavis légal ou conventionnel qui s’appliquerait en cas de licenciement.
Sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables il bénéficie de l’indemnité de départ à loi retraite équivalente à celle à laquelle il aurait un droit en cas de licenciement.
Nombreux sont les contrats de travail où se trouvent insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le salarié, en cas de rupture du contrat, s’interdit d’exercer temporairement une activité concurrentielle. Sauf dispositions conventionnelles contraire, la clause trouve application encas de départ ou mise à la retraite. Si le contrat prévoit une contrepartie pécuniaire à l’interdiction concurrentielle, l’employeur aura alors intérêt à lever la clause s’il estime que le risque concurrentiel a perdu toute sa portée compte tenu de l’âge du salarié.
Notis©2022
Par Mary Maz
