Les salariés qui atteignent 65 ans bénéficient également du taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée minimale d’assurance obligatoire. Cependant en présence d’une convention collective fixant un âge de mise à la retraite au-delà de 65 ans, l’employeur devra se conformer à cette disposition même si le salarié a atteint le seuil minimal de cotisations requis par la code de sécurité sociale.
Si les deux conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement.
Modalité
Dans certains pays, la mise à la retraite ne s’apparente pas ou plus à un licenciement. Ce qui permet à l’employeur d’être exonéré de toute procédure particulière, sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié. Ainsi aucune condition de forme n’est légalement requise et l’employeur n’a pas, en particulier, à motiver sa décision comme il il y aurait été légalement tenu en cas de licenciement.
La convocation du salarié à un entretien préalable ou une notification personnalisée n’est donc pas obligatoire ; mais elle est vivement conseillée dans la mesure où l’employeur doit être sûr que le salarié remplit bien les conditions nécessaires pour la liquidation d’une pension retraite à taux plein. En cas de conflit, c’est sur lui que pèsera la charge de la preuve que les conditions légales de la mise de la retraite étaient bien réunies.
Il est également sage de notifier la mise à la retraite par une lettre avec accusée de réception pour se ménager la preuve de la date marquant le point de départ du préavis. En effet, la loi prévoit expressément que l’employeur qui met un salarié à la retraite prend l’initiative de la cessation de contrat de travail doit en conséquence respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement.
