Un salarié qui atteint l’« âge normale » de départ à la retraite fixé par la convention collective ou l’accord d’entreprise ou la loi sociale (code du travail) devrait partir de façon définitive et automatique, à la date de son anniversaire.
L’employeur n’a donc pas à se poser de problème : il prend acte de la rupture du contrat de travail sans avoir à payer d’indemnité.
Mais la réalité du terrain (la dette de la sécurité sociale) a poussé le législateur à faire le distinguo entre la mise à la retraite (qui se fait à l’initiative de l’employeur et qui suppose le respect de certaines règles) et le départ à la retraite (qui découle d’une décision du salarié).
1. Mise à la retraite
Elle s’entend par la possibilité donnée à l’(entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension retraite et qui remplit les conditions d’ouverture à ladite pension ou, si elles existent, les conditions d’âge prévues par les textes et conventions en vigueurs.
Conditions
La mise à la retraite est une décision unilatérale de l’employeur, qui peut être prise dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
* Le salarié doit avoir acquis le droit à une pension de vieillesse à taux plein. Le régime général de sécurité sociale exige qu’il ait cotisé pendant une certaine durée. Une durée qui ne cesse d’augmenter : de 153 trimestres, elle est portée à 160 trimestres (soit près de 40 ans).
* Le salarié doit aussi avoir atteint l’âge conventionnellement ou contractuellement fixé. Les législations sociales modernes (code de travail et/ou code de sécurité sociale) fixe à 65 ans l’âge minimal pour l’ouverture des droits, à condition que le salarié justifie le nombre de trimestres de cotisations requis.
